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Conditions d'utilisation

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Termes & Conditions

CONDITIONS DE VENTE
Le vendeur accepte la commande de l’acheteur à la condition expresse que l’acheteur accepte les conditions établies ci-dessous et soit lié par elles. Toutes les commandes de l’acheteur seront soumises aux conditions de vente suivantes. Un tel accord sera attesté de manière irrévocable par l’acceptation par l’acheteur de la livraison de la commande ou par le paiement par l’acheteur de la facture.


  1. EFFETS DES CONDITIONS
  2. La vente des produits décrits aux présentes (les « produits ») est soumise à ces conditions et régie uniquement par elles et aucune condition liée au bon de commande de l’acheteur, aucun accord ni aucune autre entente ne liera le vendeur ni ne s’appliquera de quelque manière à la vente de tels produits. Aucune modification de ces conditions ne sera exécutoire à moins d’être signée par un agent autorisé du vendeur. Aucun devis, dessin, imprimé ou photo préparée par l’acheteur relativement à sa commande ne liera le vendeur.


  3. PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT
  4. Les prix des produits sont sujets à ajustement pour refléter (i) toute augmentation des droits d'importation, de la surtaxe d'importation ou de toute autre charge gouvernementale, de l'assurance ou du fret qui prend effet après la date du bon de commande et qui est payable par le vendeur, et (ii) toute augmentation du coût de fabrication des produits substantiellement couverte par une augmentation extraordinaire du prix des matières premières qui n'aurait pas pu être prévue à la date du bon de commande.

    Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars canadiens pour les produits vendus à même les stocks ou envoyés directement à l’acheteur par le fabricant (franco camion au point d’expédition). Les modalités de paiement sont net trente (30) jours pour le paiement au comptant ou par chèque sans escompte. L’intérêt au taux de 2 % par mois sera imputé aux comptes en souffrance (26,8 % par année). Si le compte de l’acheteur est en souffrance, en plus des autres droits et recours, le vendeur peut suspendre les livraisons ou l’exécution en vertu des présentes ou de tout autre contrat avec l’acheteur jusqu’à ce que son compte soit en règle ou que le vendeur reçoive une garantie ou un montant suffisant avant l’expédition.


  5. LIVRAISON
  6. Les dates d’expédition sont approximatives et le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les retards. Si l’acheteur demande des livraisons urgentes ou en dehors des heures d’ouverture habituelles, il en assumera les frais supplémentaires. Le délai prévu indiqué aux présentes, durant lequel la livraison doit être faite, commencera dès réception par le vendeur de l’acceptation écrite par l’acheteur de l’accusé de réception de la commande. La livraison doit être prise par l’acheteur ou des directives adéquates d’expédition fournies au vendeur dans les dix (10) jours suivant l’avis indiquant que les produits sont prêts à livrer, faute de quoi le prix d’achat complet sera immédiatement dû et exigible et le vendeur pourra, à son gré, entreposer les produits et imputer des frais d’entreposage ou en disposer pour le compte de l’acheteur et à ses risques lors d’une vente publique ou privée, ou exercer tous autres droits et recours à la disposition du vendeur dans les circonstances.


  7. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE
  8. Tous les droits, titres de propriété et intérêts liés aux produits subsisteront pour le vendeur jusqu’à ce que les produits aient été payés intégralement. Cependant, le risque de perte de tels produits sera entièrement assumé par l’acheteur à compter du moment où ils seront confiés à un transporteur public et les pertes, les dommages, la détérioration ou la destruction des produits par la suite ne dégageront pas l’acheteur de ses obligations en vertu des présentes. En cas de défaut de paiement, le vendeur aura le droit de prendre possession de tous produits déjà livrés et de retirer ceux-ci sans avis et sans procédure judiciaire, auquel cas tous les paiements jusque-là versés seront crédités au compte de l’acheteur après déduction de frais de location raisonnables et des coûts de reprise de possession, le cas échéant, y compris les frais juridiques. L’acheteur accepte par les présentes de défendre, d’indemniser et de mettre à couvert le vendeur relativement à toutes réclamations, poursuites et autres demandes en raison, mais sans s’y limiter, de la conservation du titre de propriété des produits par le vendeur alors que le risque s’y rapportant est assumé par l’acheteur.


  9. RÉCLAMATION
  10. Toute réclamation relative à un envoi incomplet ou à des inexactitudes doit être faite dans les deux (2) jours de la date de réception des produits.


  11. TAXES
  12. Toute taxe de quelque nature y compris, mais sans s’y limiter, toute taxe d’accise, de vente, d’utilisation, sur les produits et services ou autre taxe semblable que le vendeur pourrait devoir payer, percevoir ou rembourser à d’autres, en raison de la fabrication, de la propriété, de l’utilisation ou de la vente de tout produit vendu ou service offert en vertu des présentes sera la responsabilité de l’acheteur et sera ajouté au montant à payer en vertu des présentes.


  13. LIMITES DU CONTRAT
  14. Seuls les produits expressément décrits au verso des présentes sont soumis aux conditions des présentes. Sauf indication expresse, l’installation, la réparation ou tout autre service semblable ne sont pas inclus. Tout service ainsi précisé sera régi par les conditions des présentes.


  15. DONNÉES TECHNIQUES
  16. Tous les dessins, textes descriptifs, dimensions et données de rendement soumis avec l’accusé de réception du bon de commande du vendeur, ou intégrés à celui-ci, sont fondés sur les renseignements fournis par l’acheteur conformément à ses exigences et le vendeur n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude de ces renseignements.


  17. FORCE MAJEURE
  18. Aux fins des présentes, les cas de force majeure incluent tous acte de Dieu,guerre, mobilisation, réglementation publique, grève, lock-out, sécheresse, inondation, incendie total ou partiel, entrave à la navigation, perte, dommage ou retenue en transit, matériaux défectueux ou retards par les expéditeurs ou autres éventualités hors du contrôle du vendeur qui pourraient empêcher la fabrication, l’expédition ou la livraison des produits couvertes par les présentes. L’exécution des obligations du vendeur peut être suspendue en cas de force majeure, sans que le vendeur ne soit responsable envers l’acheteur de tout dommage ou de toute perte découlant d’un tel délai.


  19. GARANTIE LIMITÉE
  20. Sous réserve de ce qui suit, le vendeur garantit que les produits vendus par lui en vertu des présentes seront conformes aux devis et normes applicables du secteur d’activité et que le titre de propriété sera libre de tout droit de sûreté ou lien. Le vendeur s’assurera que l’acheteur bénéficie des garanties existantes des fabricants et en aucun cas la garantie du vendeur ne dépassera la garantie donnée par les fabricants des produits incluant l’indemnisation en matière de propriété intellectuelle. La seule obligation du vendeur en vertu d’une telle garantie sera de remplacer ou de réparer les produits comme le fabricant le jugera nécessaire et de soutenir l’acheteur relativement à toute réclamation au fabricant. LA GARANTIE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE, EXPRESSE OU TACITE, FOURNIE PAR LE VENDEUR ET ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, À DES FINS DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ, DE COMPATIBILITÉ OU AUTREMENT.


  21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  22. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS FOURNIS ET EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF OU DE LA PERTE COMMERCIALE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS) PRÉTENDUMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR.


  23. INDEMNITÉ
  24. L’acheteur accepte d’indemniser et de mettre à couvert le vendeur à l’égard de toute réclamation de tiers liée à un préjudice corporel (ou décès), à un dommage matériel ou à une autre perte, ladite réclamation s’appuyant sur une conception, un matériau ou une qualité d’exécution défectueux ou prétendument défectueux fournis par le vendeur.


  25. CONFORMITÉ
  26. Conformément aux engagements du vendeur en matière d'éthique et de responsabilité sociale, l'acheteur déclare: (a) agir en conformité avec les lois nationales et internationales, (b) respecter les principes de la concurrence loyale, (c) rejeter toute forme de de corruption et de paiement illicite, et (d) directement ou indirectement, n'effectuer aucun paiement ou cadeau à ses clients, aux fonctionnaires du gouvernement ou aux directeurs et employés du vendeur d'une manière contraire aux lois applicables. L'acheteur reconnaît et confirme qu'il a reçu et lu une copie du Code de Conduite et du Guide d'Éthique du vendeur, qui sont également disponibles sur le site web du vendeur.

    En outre, l'acheteur s'engage à être conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte mondial des Nations unies et de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi qu’aux conventions de l'Organisation internationale du travail, auxquelles le vendeur adhère. L'acheteur s'engage en particulier : (i) à respecter les droits et libertés de l'homme et la dignité de la personne, (ii) à ne pas recourir au travail des enfants, au travail forcé ou au travail dissimulé, (iii) à ne pas faire de discrimination entre ses employés pour des motifs interdits par le droit applicable, (iv) à ne pas utiliser de contrainte mentale ou physique, (v) à prendre des mesures raisonnables pour prévenir tout harcèlement psychologique et (vi) à mettre un terme à toute situation de harcèlement psychologique sur le lieu de travail, (vii) à respecter les lois en vigueur en matière d'emploi, de travail, d'équité salariale, d'équité en matière d'emploi et de santé et sécurité. Les parties conviennent que cette disposition constitue la condition préalable à la conclusion du présent contrat par le vendeur. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations et ne remédie pas à la situation dans les quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par le vendeur, la violation par l'acheteur de l'une des obligations contenues dans la présente clause 13 peut être considérée par le vendeur comme une violation importante et l’entente sera automatiquement résiliée. L'acheteur doit défendre, indemniser et de mettre à couvert le vendeur de toutes responsabilités encourues à la suite d'une telle violation et de la résiliation de l'entente.


  27. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
  28. Le produit et les matériaux associés fournis ou autorisés en vertu des présentes peuvent être assujettis à divers lois et règlements applicables en matière d'exportation, y compris le contrôle des exportations, les restrictions économiques ou les embargos commerciaux imposés par toute autorité gouvernementale applicable. Il incombe à l’acheteur de se conformer à ces lois et règlements. L'acheteur doit défendre, indemniser et mettre le vendeur à couvert de toute réclamation résultant de la violation de ces lois et réglementations. L'acheteur s'engage à ce que tous les tiers recevant une telle offre de l'acheteur se conforment à cette exigence. Nonobstant toute autre disposition contraire, si les lois canadiennes ou provinciales exigent une autorisation d'exportation pour l'exportation ou la réexportation d'un bien ou d'une technologie associée, aucune livraison ne peut être effectuée tant qu’une telle autorisation d'exportation n’aura pas été obtenue, quelle que soit la date de livraison promise, et le vendeur sera libéré de toute obligation relative à la livraison des produits assujettis à une telle autorisation retardée, sans aucune responsabilité le vendeur. En outre, si une autorisation d'exportation est refusée, le vendeur sera libéré de toute obligation supplémentaire relative à la vente à la livraison des produits faisant l'objet de ce refus, sans aucune responsabilité envers le vendeur. L'acheteur défendra, indemnisera et mettra le vendeur à couvert de tout retard ou de toute autre perte découlant du défaut de l’acheteur de fournir en temps opportun toute documentation à l’exportation ou à l’importation. Le vendeur ne se conformera pas aux demandes liées au boycott, sauf dans la mesure permise par la loi canadienne et uniquement à la discrétion du vendeur.


  29. CESSION
  30. L’acheteur ne cèdera ni ne transférera cet accord ni aucun intérêt, ni aucune somme, s’y rapportant sans le consentement écrit du vendeur et toute telle cession faite sans consentement sera nulle et non avenue.


  31. LOI APPLICAPLE ET INVALIDITÉ
  32. Toute disposition en vertu des présentes qui est contraire à la loi n’invalidera aucune autre disposition s’y rapportant. Les dispositions aux présentes constituent la totalité de l’entente entre les parties relativement aux produits fournis en vertu des présentes. Ces conditions et la présente entente seront régies et interprétées par les lois de la province du Canada où les produits sont livrés. Si des produits sont livrés hors du Canada, les lois applicables seront les lois de la province à partir de laquelle les produits sont expédiés. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à cet accord ni à aucune commande.


  33. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
  34. Ces termes et conditions constituent l’entente complète et exclusive entre le vendeur et l’acheteur et aucun autre accord, entente ou proposition, écrit ou verbal, entre le vendeur et l’acheteur ne sera exécutoire à moins d’être convenu par écrit par les parties. Toute clause supplémentaire ou contradictoire contenue dans un document produit par l’acheteur ne sera pas acceptée à moins que ladite clause ne soit approuvée par écrit par le vendeur. Ces termes et conditions ne peuvent être amendés que par un écrit signé par les parties.