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Le Vendeur accepte la commande de l’Acheteur à la condition expresse que l’Acheteur accepte les conditions établies ci-dessous et soit lié par elles. Toutes les commandes de l’Acheteur seront soumises aux conditions de vente suivantes. Un tel accord sera réputé irrévocable lors de l’acceptation de la livraison par l’Acheteur de la commande ou lors du paiement de la facture par l’Acheteur.

1. ACCEPTATION

L'acceptation de toute commande est soumise à l'approbation du dossier de crédit par le Vendeur, à l'acceptation de la commande par le Vendeur et, le cas échéant, par les fournisseurs du Vendeur (c'est-à-dire les fabricants, les vendeurs ou d'autres tiers qui fournissent des biens au Vendeur pour les revendre à l'Acheteur). Si le Vendeur, à sa seule discrétion, estime que la capacité de paiement ou de crédit de l'Acheteur n'est plus satisfaisante ou qu'il a des motifs raisonnables d'insécurité, le Vendeur se réserve le droit, sur notification écrite à l'Acheteur, de résilier le bon de commande sans que sa responsabilité ne soit engagée.

2. EFFETS DES CONDITIONS

La vente des produits décrits aux présentes (les « produits ») est soumise à ces conditions et régie uniquement par elles et aucune condition liée au bon de commande de l’acheteur, aucun accord ni aucune autre entente ne liera le Vendeur ni ne s’appliquera de quelque manière à la vente de tels produits. Aucune modification de ces conditions ne prendra effet à moins d’être signée par un agent autorisé du Vendeur. Aucun devis, dessin, imprimé ou photo préparée par l’Acheteur relativement à sa commande ne liera le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier sans préavis ces conditions de vente et les termes de toute offre / proposition à tout moment et de temps à autre.

3. PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont sujets à ajustement pour refléter (i) toute augmentation des droits d'importation, de la surtaxe d'importation ou de toute autre charge gouvernementale, de l'assurance ou du fret qui prend effet après la date du bon de commande et qui est payable par le Vendeur, et (ii) toute augmentation du coût de fabrication des produits causée par une augmentation extraordinaire du prix des matières premières qui n'aurait pas pu être prévue à la date du bon de commande. L'Acheteur reconnaît en outre que les marchandises dont les prix sont volatiles peuvent donner lieu à des augmentations de prix à court terme de la part des fournisseurs du Vendeur, et le Vendeur se réserve le droit de facturer à l'Acheteur ces ajustements de prix ultérieurs au moment de la facturation. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollars canadiens pour les produits vendus à même les stocks. Les modalités de paiement sont net trente (30) jours pour le paiement sans escompte. Les paiements effectués en espèces, par chèque, par Transfert Électronique de Fonds (TEF), par carte de débit, par services bancaires en ligne et par virement Interac seront déduits du compte de l'Acheteur à leur pleine valeur. Le Vendeur acceptera les paiements effectués par carte de crédit au moment de l'achat et les appliquera au compte de l'Acheteur à leur pleine valeur. Lorsque les paiements par carte de crédit ne sont pas effectués en même temps que l'achat, le Vendeur peut, à sa discrétion, appliquer des frais de service au compte de l'Acheteur. Lorsque les paiements par carte de crédit sont acceptés en dehors d'un portail en libre-service et que le Vendeur fournit un service de règlement par carte de crédit, le Vendeur peut, à sa discrétion, prélever des frais de service sur le compte de l'Acheteur. L’intérêt au taux de 2 % par mois sera imputé aux comptes en souffrance (26,8 % par année). Si le compte de l’Acheteur est en défaut, en plus des autres droits et recours, le Vendeur peut suspendre les livraisons ou l’exécution en vertu des présentes ou de tout autre contrat avec l’Acheteur jusqu’à ce que son compte soit en règle ou que le Vendeur reçoive une garantie ou un montant suffisant avant l’expédition. Le Vendeur peut à tout moment compenser tout montant que l'Acheteur, ou toute société affiliée à l'Acheteur, doit au Vendeur par tout montant que le Vendeur, ou toute société affiliée au Vendeur, doit à l'Acheteur.

4. LIVRAISON

Sauf disposition contraire convenue par écrit avec l'Acheteur, les modalités de livraison sont, selon les Incoterms 2020 en vigueur, EX Works – du camion de livraison du Vendeur à l’entrepôt du Vendeur, et EX Works, départ usine du fabricant, pour les produits locaux livrés directement à l’Acheteur, ou tel que consenti autrement par écrit par le Vendeur. Les dates d’expédition sont approximatives et le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de retard de livraison. Si l’Acheteur exige des livraisons urgentes ou en dehors des heures d’ouverture habituelles, il en assumera les frais supplémentaires. Le délai prévu indiqué aux présentes, durant lequel la livraison doit être faite, commencera dès réception par le Vendeur de l’acceptation écrite par l’Acheteur de l’accusé de réception de la commande. La livraison doit être prise par l’Acheteur, ou des directives adéquates d’expédition doivent être fournies par l’Acheteur au Vendeur dans les dix (10) jours suivant l’avis du Vendeur indiquant que les produits sont prêts à livrer, faute de quoi le prix d’achat complet sera immédiatement dû et exigible et le Vendeur pourra, à son gré, entreposer les produits et imputer des frais d’entreposage ou en disposer pour le compte de l’Acheteur et à ses risques lors d’une vente publique ou privée, ou exercer tous autres droits et recours à la disposition du Vendeur dans les circonstances.

5. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE OU DOMMAGES

Tous les droits, titres de propriété et intérêts liés aux produits subsisteront pour le Vendeur jusqu’à ce que les produits aient été payés intégralement. Cependant, le risque de perte de tels produits sera entièrement assumé par l’Acheteur à compter du moment où ils seront confiés à un transporteur public et les pertes, les dommages, la détérioration ou la destruction des produits par la suite ne dégageront pas l’Acheteur de ses obligations en vertu des présentes. En cas de défaut de paiement, le Vendeur aura le droit de prendre possession de tous produits déjà livrés et de retirer ceuxci sans avis et sans procédure judiciaire, auquel cas tous les paiements jusque-là versés seront crédités au compte de l’Acheteur après déduction de frais de location raisonnables et des coûts de reprise de possession, le cas échéant, y compris les frais juridiques. L’Acheteur accepte par les présentes de défendre, d’indemniser et de mettre à couvert le Vendeur relativement à toutes réclamations, poursuites et autres demandes en raison, mais sans s’y limiter, de la conservation du titre de propriété des produits par le Vendeur alors que le risque s’y rapportant est assumé par l’acheteur.

6. DEVIS

Tous les devis expirent trente (30) jours après la date d’émission du devis, sauf indication contraire sur le devis. Ce délai s'applique même si l'Acheteur utilise le devis pour soumettre une offre de service ou de projet à une tierce partie. Les devis sont soumis à la condition de l'approbation du dossier de crédit de l'Acheteur par le Vendeur et ne signifie en aucun cas l'acceptation de la commande par le Vendeur.

7. RETOUR DES PRODUITS ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Le Vendeur accepte les retours de produits standards dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'expédition pour échange ou remboursement du prix d'achat, à condition que les produits soient dans leur emballage d'origine, qu'ils n'aient pas été ouverts ni utilisés et que l'Acheteur fournisse la facture originale au Vendeur. Les retours de produits qui ont été utilisés, ouverts et/ou qui ne sont pas dans leur emballage d'origine pourront faire l'objet de frais de réapprovisionnement d'au moins 15 %, ou le retour pourra être refusé en fonction de l'état des produits renvoyés qui doivent être en état d’être revendus. Les retours de produits non stockés sont généralement refusés, sauf dans les cas où une autorisation de retour de matériel ou un crédit correspondance a été accordé par le Vendeur. La taxe de vente applicable sera remboursée dans la mesure où la loi ou le règlement applicable le permet.

8. RÉSILIATION

Le Vendeur peut résilier en tout ou en partie toute commande si (a) l'Acheteur cesse d'exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires, (b) une procédure est engagée par ou contre l'Acheteur en vertu des lois sur la faillite ou l'insolvabilité, (c) un administrateur judiciaire est nommé ou sollicité par l'Acheteur, ou (e) une cession au profit des créanciers est effectuée par l'acheteur. 9. UTILISATION DU PRODUIT ET SÉCURITÉ IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR AVANT TOUTE UTILISATION OU INSTALLATION DES PRODUITS ÉLECTRIQUES DE CONSULTER LE CODE NATIONAL DE L'ÉLECTRICITÉ ET TOUS LES CODES, RÈGLES OU RÈGLEMENTS LOCAUX, PROVINCIAUX OU NATIONAUX PERTINENTS POUR CONNAÎTRE LES PROCÉDURES D'INSTALLATION ET LES PRÉCAUTIONS APPROUVÉES.

10. RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à un envoi incomplet, à des articles endommagés ou à des inexactitudes doit être faite dans les deux (2) jours suivant la date de réception des produits par l’Acheteur et doit indiquer en détail tous les éléments relatifs à la réclamation. Le défaut par l'Acheteur de donner un avis écrit dans ledit délai de deux (2) jours constitue une acceptation sans réserve de ces produits par l'Acheteur ainsi qu’une renonciation au droit de l’Acheteur de rejeter ou de révoquer l'acceptation de ces produits.

11. TAXES

Toute taxe de quelque nature y compris, mais sans s’y limiter, toute taxe d’accise, de vente, d’utilisation, sur les produits et services ou autre taxe semblable que le Vendeur pourrait devoir payer, percevoir ou rembourser à d’autres, en raison de la fabrication, de la propriété, de l’utilisation ou de la vente de tout produit vendu ou service offert en vertu des présentes sera la responsabilité de l’Acheteur et sera ajouté au montant à payer en vertu des présentes.

12. LIMITES DU CONTRAT

Sauf indication expresse dans le bon de commande, l’installation, la réparation ou tout autre service semblable ne sont pas inclus dans la vente. Toutefois, si des services sont spécifiés dans le bon de commande, ils sont également régis par les présentes conditions de vente.

13. DONNÉES TECHNIQUES

Tous les dessins, textes descriptifs, dimensions et données de rendement soumis avec l’accusé de réception du bon de commande du Vendeur, ou intégrés à celui-ci, sont fondés sur les renseignements fournis par l’Acheteur conformément à ses exigences et le Vendeur n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude de ces renseignements. L'Acheteur renonce à tout droit à l'encontre du Vendeur en cas d'erreur ou d'omission du Vendeur dans le bon de commande.

14. FORCE MAJEURE

Aux fins des présentes, les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, tout acte de Dieu, épidémie, pandémie, guerre, mobilisation, réglementation publique, grève, lock-out, sécheresse, inondation, incendie total ou partiel, entrave à la navigation, perte, dommage ou retenue en transit, matériaux défectueux ou retards causés par les expéditeurs ou autres éventualités hors du contrôle du Vendeur qui pourraient empêcher la fabrication, l’expédition ou la livraison des produits en vertu des présentes. L’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue en cas de force majeure, sans que le Vendeur ne soit responsable envers l’Acheteur de tout dommage ou de toute perte découlant d’un tel délai.

15. GARANTIE LIMITÉE

Sous réserve de ce qui suit, le Vendeur garantit que les produits vendus par lui en vertu des présentes seront conformes aux devis et normes applicables du secteur d’activité et que le titre de propriété sera libre de tout droit de sûreté ou privilège. Le Vendeur s’assurera que l’Acheteur bénéficie des garanties existantes des fabricants et en aucun cas la garantie du Vendeur ne dépassera la garantie donnée par les fabricants des produits incluant l’indemnisation en matière de propriété intellectuelle. La seule obligation du Vendeur en vertu d’une telle garantie sera de remplacer ou de réparer les produits comme le fabricant le jugera nécessaire et de soutenir l’Acheteur relativement à toute réclamation au fabricant. LA GARANTIE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE, EXPRESSE OU TACITE, FOURNIE PAR LE VENDEUR ET ELLE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, À DES FINS DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ, DE COMPATIBILITÉ OU AUTREMENT.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS FOURNIS ET EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF OU DE LA PERTE COMMERCIALE QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS) PRÉTENDUMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR. L’Acheteur reconnait que la répartition des risques énoncée dans les présentes permet au Vendeur de fournir des produits à un coût inférieur, et le Vendeur ne conclurait pas cette transaction sans ces limitations de responsabilité.

17. INDEMNITÉ

L’Acheteur accepte d’indemniser et de mettre à couvert le Vendeur à l’égard de toute réclamation de tiers liée à un préjudice corporel (ou décès), à un dommage matériel ou à une autre perte, ladite réclamation s’appuyant sur une conception, un matériau ou une qualité d’exécution défectueux ou prétendument défectueux fournis par le Vendeur.

18. CONFORMITÉ

Conformément aux engagements du Vendeur en matière d'éthique et de responsabilité sociale, l'Acheteur déclare: (a) agir en conformité avec les lois nationales et internationales, (b) respecter les principes de la concurrence loyale, (c) rejeter toute forme de corruption et de paiement illicite, et (d) directement ou indirectement, n'effectuer aucun paiement ou cadeau à ses clients, aux fonctionnaires du gouvernement ou aux directeurs et employés du Vendeur d'une manière contraire aux lois applicables. L'Acheteur reconnaît et confirme qu'il a reçu et lu une copie du Code de Conduite et du Guide d'Éthique du Vendeur, qui sont également disponibles sur le site web du Vendeur. En outre, l'Acheteur s'engage à être conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte mondial des Nations unies et de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi qu’aux conventions de l'Organisation internationale du travail, auxquelles le Vendeur adhère. L'Acheteur s'engage en particulier : (i) à respecter les droits et libertés de l'homme et la dignité de la personne, (ii) à ne pas recourir au travail des enfants, au travail forcé ou au travail dissimulé, (iii) à ne pas faire de discrimination entre ses employés pour des motifs interdits par le droit applicable, (iv) à ne pas utiliser de contrainte mentale ou physique, (v) à prendre des mesures raisonnables pour prévenir tout harcèlement psychologique et (vi) à mettre un terme à toute situation de harcèlement psychologique sur le lieu de travail, (vii) à respecter les lois en vigueur en matière d'emploi, de travail, d'équité salariale, d'équité en matière d'emploi et de santé et sécurité. Les parties conviennent que cette disposition constitue la condition préalable à la conclusion du présent contrat par le Vendeur. Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations et ne remédie pas à la situation dans les quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par le Vendeur, la violation par l'Acheteur de l'une des obligations contenues dans la présente clause 13 peut être considérée par le Vendeur comme une violation substantielle et l’entente sera automatiquement résiliée. L'Acheteur doit défendre, indemniser et de mettre à couvert le Vendeur de toutes responsabilités encourues à la suite d'une telle violation et de la résiliation de l'entente.

19. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Le produit et les matériaux associés fournis ou autorisés en vertu des présentes peuvent être assujettis à divers lois et règlements applicables en matière d'exportation, y compris le contrôle des exportations, les restrictions économiques ou les embargos commerciaux imposés par toute autorité gouvernementale applicable. Il incombe à l’Acheteur de se conformer à ces lois et règlements. L'Acheteur doit défendre, indemniser et mettre le Vendeur à couvert de toute réclamation résultant de la violation de ces lois et réglementations. L'Acheteur s'engage à ce que tous les tiers recevant une telle offre de l'Acheteur se conforment à cette exigence. Nonobstant toute autre disposition contraire, si les lois canadiennes ou provinciales exigent une autorisation d'exportation pour l'exportation ou la réexportation d'un bien ou d'une technologie associée, aucune livraison ne peut être effectuée tant qu’une telle autorisation d'exportation n’aura pas été obtenue, quelle que soit la date de livraison promise, et le Vendeur sera libéré de toute obligation relative à la livraison des produits assujettis à une telle autorisation retardée, sans aucune responsabilité le Vendeur. En outre, si une autorisation d'exportation est refusée, le Vendeur sera libéré de toute obligation supplémentaire relative à la vente à la livraison des produits faisant l'objet de ce refus, sans aucune responsabilité envers le Vendeur. L'Acheteur défendra, indemnisera et mettra le Vendeur à couvert de tout retard ou de toute autre perte découlant du défaut de l’Acheteur de fournir en temps opportun toute documentation à l’exportation ou à l’importation. Le Vendeur ne se conformera pas aux demandes liées au boycott, sauf dans la mesure permise par la loi canadienne et uniquement à la discrétion du Vendeur.

20. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT, RESTRICTIONS

Le Vendeur refuse les commandes et les paiements douteux : à l'exception des ententes de crédit préapprouvées, le Vendeur refuse les paiements de tiers, les chèques de banque et les mandats et les traites bancaires. Le Vendeur n'accepte que les chèques libellés au nom de l'acheteur, les virements électroniques effectués sur le compte de l'Acheteur, les lettres de crédit avec l'Acheteur comme partie au compte et les cartes de crédit ou de débit au nom de l'Acheteur. Tous les paiements doivent être effectués par un seul moyen de paiement du montant de la facture, après déduction des frais de crédit, auprès de banques acceptables pour le Vendeur.

21. CESSION

L’Acheteur ne cèdera ni ne transférera cet accord ni aucun intérêt, ni aucune somme, s’y rapportant sans le consentement écrit du Vendeur et toute telle cession faite sans consentement sera nulle et non avenue.

22. LOI APPLICAPLE ET INVALIDITÉ

Toute disposition en vertu des présentes qui est contraire à la loi n’invalidera aucune autre disposition s’y rapportant. Les dispositions aux présentes constituent la totalité de l’entente entre les parties relativement aux produits fournis en vertu des présentes. Ces conditions et la présente entente seront régies et interprétées par les lois de la province du Canada où les produits sont livrés et par les lois du Canada qui y sont applicables. Si des produits sont livrés hors du Canada, les lois applicables seront les lois de la province à partir de laquelle les produits sont expédiés. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent accord ni à aucune commande associée.

23. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Ces conditions de vente constituent l’entente complète et exclusive entre le Vendeur et l’Acheteur et aucun autre accord, entente ou proposition, écrit ou verbal, entre le Vendeur et l’Acheteur ne sera exécutoire à moins d’être convenu par écrit par les parties. Toute clause supplémentaire ou contradictoire contenue dans un document produit par l’Acheteur ne sera pas acceptée à moins que ladite clause ne soit approuvée par écrit par le Vendeur. Ces conditions de vente ne peuvent être amendés que par un écrit signé par les parties.

Rexel Canada Electrical Inc. – T&Cs of Sale / 2023 Version Rexel Canada Électrique Inc. – Conditions générales de vente / Version 2023